Conditions générales de vente et d'utilisation

Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 - ACCEPTATION
ARTICLE 2 - PRODUITS
ARTICLE 3 - COMMANDE
ARTICLE 4 - PAIEMENT
ARTICLE 5 - PRIX ET FACTURES
ARTICLE 6 - DELAIS DE LIVRAISON
ARTICLE 7 - RESERVE DE PROPRIETE
ARTICLE 8 - RESPONSABILITE & ENGAGEMENTS
ARTICLE 9 - LOI APPLICABLE & JURIDICTION

L'entreprise Le Domaine du Croc du Merle, inscrite au RCS Tours sous le numéro RCS 488 167 321 et sise au 38 rue des Chaumettes, 41500 Muides-sur-Loire - FRANCE, garante et propriétaire du site Le Domaine du Croc du Merle et consultable a partir de l'adresse http://www.domaineducrocdumerle.fr.



ARTICLE 1 - ACCEPTATION

Les Conditions Générales de Vente pourront être modifiées ou complétées à tout moment, sans aucun préavis.
Le client reconnaît avoir attentivement pris connaissance, au moment de la passation de commande, de nos conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Le Domaine du Croc du Merle et son client internaute. Elles s'appliquent notamment aux conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours ou échanges produits commandés par le client.
Les présentes conditions générales de vente ne sont applicables qu'aux produits présents commandés et payés sur les sites internet de Le Domaine du Croc du Merle.
Elles sont applicables en France métropolitaine, DOM-TOM et pays étrangers inclus.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle écrite de notre part, prévaloir contre nos conditions générales de vente.
Toute condition contraire posée par l'acheteur nous sera donc inopposable à défaut d'acceptation express de notre part.
Le fait que nous ne nous prévalions pas, à quelque moment que ce soit, de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites conditions.



ARTICLE 2 - PRODUITS

Les photographies et textes décrivant les produits ne font pas partie du champs contractuel. au cas où des erreurs se seraient insérées, elles ne pourraient engager la responsabilité de Le Domaine du Croc du Merle. Par ailleurs, le client a toujours la possibilité de nous contacter pour obtenir des renseignements complémentaires sur les articles présentés.
La disponibilité des produits indiquée sur le site n'est qu'indicative.



ARTICLE 3 - COMMANDE

L'internaute peut passer sa commande à partir de notre site internet.
La commande ne peut être enregistrée sur le dit site internet qu'après l'inscription et le retour de la validation de l'inscription.
Lisez attentivement le mail que vous recevrez après votre demande d'ouverture de compte. Ce compte vous permettra d'accéder au site internet du Domaine du Croc du Merle, à vos sélections, à votre panier. Vous pourrez également y modifier vos sélections.
Ce compte ne sera alors accessible que si l'utilisateur s'identifie par l'entrée de son adresse Email et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels et confidentiel et dont il est le seul responsable.
Lors d'une commande, un accusé de réception confirmant la prise en compte de votre commande vous sera alors automatiquement envoyé par e-mail. Le Domaine du Croc du Merle se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client internaute en cas d'insolvabilité du dit client ou d'un défaut de paiement de la commande concernée ou d'un litige lié au règlement d'une commande antérieure.
Toutes les informations formulées par le client acheteur au moment de la commande engagent ce dernier; Le Domaine du Croc du Merle ne saurait être tenu pour responsable des conséquences induites en cas d'erreurs ayant trait au libellé des coordonnées du destinataire ou du débiteur de la commande.
La commande ne sera enregistrée qu'à compter du moment où nous en aurons reçu le paiement intégral.
Toute commande vaut acceptation des prix et description des articles disponibles à la vente au moment de la commande.
Le Domaine du Croc du Merle s'engage à honorer les commandes reçues sur ses sites internet dans la limite des stocks disponibles et des délais de livraisons prévus. Les commandes ne nous engagent qu'après validation du paiement à distance par le service bancaire et acceptation de la commande par notre entreprise.
Le contenu et le montant débité de la commande est celui spécifié dans l'acceptation de cette même commande.

• Annulation de commande :

Toute annulation totale ou partielle de commande, même confirmée par écrit avec A.R. de la part de l'acheteur peut être acceptée, avec accord de notre part.
Si l'annulation de commande est acceptée, cela donnera s lieu à un remboursement, dans la mesure où l’expédition ne sera pas partie de nos locaux. Nous déduirons les frais de port engagé en cas de retour du vin.

• Droit de rétractation :
Conformément aux dispositions de l'article L.121-16 et L.121-19 du code de la consommation, le client dispose à compter de la livraison, d'un délai de 14 jours pour retourner le produit commandé, excepté les articles ayant fait l'objet d'une personnalisation sur demande du client.

• Comment exercer votre garantie droit de rétractation :
Respectez impérativement le délai de rétractation de 7 jours: le délai court à compter du jour de la réception des marchandises et jusqu'à la date d'expédition indiquée sur le colis de retour. Retournez impérativement l'article dans son emballage d'origine, intact, en y joignant impérativement les accessoires éventuels, votre numéro de commande et le bon de livraison s'y rapportant.

• Retours et échanges :
Toute marchandise renvoyée à l'entreprise Le Domaine du Croc du Merle le sera impérativement sous un délai de quatorze jours à compter de la date de réception de nos marchandises .Tout retour de marchandise sera effectué par un transporteur de votre choix mais avec l'obligation d'une preuve de dépôt dans nos locaux. Exemple : accusé de réception, ou signature de nos services, pour preuve que nous avons bien réceptionné le colis.
Le client devra également prendre les assurances nécessaires couvrant la valeur des marchandises réexpédiées en cas de perte ou de dégradation.



ARTICLE 4 - PAIEMENT

• Généralités:
Le prix des articles est payable au comptant le jour de la validation de commande, nous acceptons les paiements par carte bancaire ou swift (virement étranger) et par chèque bancaire.
Les commandes ne seront prises en compte qu'à compter du jour ou le paiement sera enregistré en notre compte en cas de refus d'un de nos centres, la commande sera automatiquement annulée.
Nos services restent en tout état de cause libre de refuser un paiement sans avoir à en justifier le motif. En cas de produits épuisés ou indisponibles, nous ne débiterons que le montant des marchandises réellement expédiées.

• Paiement sécurisé :
Paiement en ligne par carte bancaire. L'utilisateur a le choix de régler ses achats : en ligne à la commande par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard).
Les informations bancaires relatives au client (numéro de carte bancaire et date de validité) sont directement et exclusivement traitées par notre partenaire financier, le Crédit Agricole. Vos données ne transitent pas par le site Le Domaine du Croc du Merle et de ce fait, seule la banque a accès à ces informations.

• Autres modes de paiement :
Chèque bancaire : Dans ce cas la commande ne sera considérée qu'à compter du jour ou le paiement sera enregistré en notre compte



ARTICLE 5 - PRIX ET FACTURES

• Les prix :
Si une ou plusieurs taxes ou contributions venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur les sites de Le Domaine du Croc du Merle et documents de vente.
Les articles sont fournis aux prix en vigueur au moment de la validation de commande.
Les prix sont affichés en TTC. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.
Les prix s'entendent nets, emballage compris, sauf pour les emballages spéciaux facturés en sus.
Tous nos prix sont susceptibles de changer sans préavis. Vous pouvez cependant vous assurer de la validité du prix de l'article lors de la confirmation de commande (ou devis) correspondant.
Toutefois les prix ne pourront être modifiés une fois la commande acceptée et débitée.
Tout impôt, taxe, et autres droits divers à payer en application des réglements français sont à la charge de l'acheteur.
Lorsqu'un prix est mis à jour sur notre site, il le sera également dans votre sélection.

• Les factures :
Le montant à régler est affiché sur la confirmation de commande. Vous y trouverez également les frais de port vous concernant.
Les prix indiqués dans la confirmation de commande par la société Le Domaine du Croc du Merle comprennent les prix des articles, exprimés en Euros et en vigueur au moment de la commande ainsi que du transport. Pour les pays membres de l'Union Européenne, l'ensemble des prestations est vendu TVA comprise(s).
Pour les pays hors de l'Union Européenne les ventes s'effectuent hors TVA. Les règlements se font par virement bancaire ou swift et la société Le DOmaine du Croc du Merle est créditée en euros. Le client est débité dans la devise de son pays suivant le taux de change pratiqué par ses services bancaires. La facture est éditée par l'entreprise Le Domaine du Croc du Merle et est jointe aux marchandises.
Par défaut, les factures devront être réglées au comptant à la commande.



ARTICLE 6 - DELAIS DE LIVRAISON

La livraison est effectuée soit par la remise directe de l'article à l'acheteur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un transporteur dans nos locaux. Celui-ci assure la livraison dans tous les pays desservis par nos partenaires transporteurs. Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le client sur son bon de commande.

• Réception marchandises :
Tout colis remis par le transporteur ou retiré par le client devra être en bon état et correctement fermé. Le cas échéant le colis devra être vérifié par le client réceptionnaire en présence du transporteur. Toute anomalie devra clairement être mentionnée sur le bordereau de livraison du transporteur. Si un litige persiste entre le client réceptionnaire et le livreur du ou des colis, ceux-ci devront être refusés par le client.
Utilisez le bordereau de livraison du transporteur pour indiquer sous forme de "réserves manuscrites" détaillées, datées, explicites et accompagnée de votre signature, les spoliations constatées.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations éventuelles, quant aux vices apparents ou à la non-conformité de l'article livré par rapport à l'article commandé ou au bordereau de livraison, doivent être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception à Le Domaine du Croc du Merle dans les 3 jours suivant la réception de la commande.
Il appartiendra à l'acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies éventuelles constatés.
L'acheteur devra nous laisser procéder à la constatation des éventuels vices pour nous permettre d'y porter remède.

• Frais de port et délais :
Les frais de livraison sont calculés en fonction du montant des produits commandés mentionnés sur la validation de commande.
Les livraisons sont réalisées dans un délai de 2 à 5 jours ouvrables après le départ de l'entrepôt.

• Retards éventuels de livraison :
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne peuvent donner lieu, de la part de l'acheteur, ni à l'annulation de la commande ni à une demande de dommages ou intérêts à Le Domaine du Croc du Merle en cas de retard dû à un quelconque événement.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers nous, quelle que soit la cause de son éventuelle défaillance.
Il convient de considérer comme cas de force majeure déchargeant Le Domaine du Croc du Merle de son obligation de livrer: la guerre, l'émeute, l'incendie, les grêves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionné ou de toute autre cause qui échappe au contrôle du vendeur.
Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Le Domaine du Croc du Merle fera ensuite ses meilleurs efforts pour assister l'acheteur dans son recours contre le transporteur.



ARTICLE 7 - RESERVE DE PROPRIÉTÉ

• Clause de réserve de propriété :
Le Domaine du Croc du Merle se réserve la propriété des articles livrés jusqu'à complet paiement de la facture.

• Réserve de propriété - Revendication :
En cas de non-paiement par l'acheteur, nous pourrons, sans perdre aucun de nos droits, exiger par lettre recommandée avec accusé de réception la restitution du bien aux frais et risques de l'acheteur. Nous pouvons unilatéralement et immédiatement faire dresser l'inventaire des marchandises impayées détenues par l'acheteur.
L'acheteur supporte les frais du service contentieux ainsi que les frais légaux et judiciaires éventuels.



ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉ & ENGAGEMENTS

• Engagements :
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et l'acceptation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur la confirmation de commande.
Cette confirmation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.
Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service carte dont il dépend.

• Responsabilité :
Le Domaine du Croc du Merle s'applique à décrire avec la plus grande exactitude les articles vendus sur son site Internet.
En revanche, la responsabilité de Le Domaine du Croc du Merle ne pourrait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française.
De même, la responsabilité de Le Domaine du Croc du Merle ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.



ARTICLE 9 - LOI APPLICABLE & JURIDICTION

• Clause attributive de juridiction/loi applicable :
Les différents qui viendraient à se produire à la suite ou à l'occasion du présent contrat pourront être soumis à l'appréciation du centre de médiation et d'arbitrage de Le Domaine du Croc du Merle. Dans le cas où la médiation n'aboutirait pas, les litiges seront de la compétence du Tribunal de commerce de Blois, statuant en droit français.

• Intégralité :
Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue du fait d'un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

• Durée :
Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par Le Domaine du Croc du Merle.

• Preuve :
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l'entreprise Le Domaine du Croc du Merle dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.



L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. Sachez consommer et apprécier avec modération
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